1978042808
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1978042808 28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978042808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042808 28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance
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28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance
Publication: 20 juillet 1978
Numéro: 1978042808
page: 8339
Dossier numéro: 1978-04-28/