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1978042807 BE

1978042807 28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux octroyant une prime de fin d'année

Publication: 18 juillet 1978

Numéro: 1978042807

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-28/

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