1978042802
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1978042802 28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977, portant exécution du chapitre III, section 5 _ prépension spéciale pour chômeurs âgés _ et du chapitre V, section 6 _ prépension spéciale pour invalides âgés _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042802 28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977, portant exécution du chapitre III, section 5 _ prépension spéciale pour chômeurs âgés _ et du chapitre V, section 6 _ prépension spéciale pour invalides âgés _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
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28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977, portant exécution du chapitre III, section 5 _ prépension spéciale pour chômeurs âgés _ et du chapitre V, section 6 _ prépension spéciale pour invalides âgés _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Publication: 11 mai 1978
Numéro: 1978042802
page: 5474
Dossier numéro: 1978-04-28/