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1978042716 BE

1978042716 27 AVRIL 1978. - LOI encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042716 27 AVRIL 1978. - LOI encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1978. - LOI encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Publication: 30 novembre 1978

Numéro: 1978042716

page: 14736

Dossier numéro: 1978-04-27/

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