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1978042715 BE

1978042715 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042715 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 3 octobre 1978

Numéro: 1978042715

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-27/

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