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1978042713 BE

1978042713 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant le financement de la formation syndicale des représentants des employés et de la prime syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042713 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant le financement de la formation syndicale des représentants des employés et de la prime syndicale Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant le financement de la formation syndicale des représentants des employés et de la prime syndicale

Publication: 30 août 1978

Numéro: 1978042713

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-27/

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