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1978042712 BE

1978042712 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 30 août 1978

Numéro: 1978042712

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-27/

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