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1978042710 BE

1978042710 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la période de carence durant une incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la période de carence durant une incapacité de travail

Publication: 23 août 1978

Numéro: 1978042710

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-27/

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