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1978042709 BE

1978042709 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042709 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé

Publication: 23 août 1978

Numéro: 1978042709

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-27/

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