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1978042707 BE

1978042707 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 25 juillet 1978

Numéro: 1978042707

page: 8423

Dossier numéro: 1978-04-27/

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