1978042706
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1978042706 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978042706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042706 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole
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27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole
Publication: 13 juillet 1978
Numéro: 1978042706
page: 88888
Dossier numéro: 1978-04-27/