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1978042702 BE

1978042702 27 AVRIL 1978. - LOI portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte français de cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042702 27 AVRIL 1978. - LOI portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte français de cette loi Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1978. - LOI portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte français de cette loi

Publication: 13 juin 1978

Numéro: 1978042702

page: 6679

Dossier numéro: 1978-04-27/

Erratum : Publication du 13 juillet 1978

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