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1978042701 BE

1978042701 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042701 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 30 mars 1979

Numéro: 1978042701

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-27/

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