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1978042402 BE

1978042402 24 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 1 juin 1978

Numéro: 1978042402

page: 6257

Dossier numéro: 1978-04-24/

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