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1978042108 BE

1978042108 21 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978042108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042108 21 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977

Publication: 26 mai 1978

Numéro: 1978042108

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-21/

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