1978042011 20 AVRIL 1978. _ Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés. (NOTE : Abrogé pour la région de langue française par ARW 2002-11-07/48, art. 57; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions ant

(voir NOTE sous INTITULE) Le Fonds national de reclassement social des handicapés octroie, dans les conditions fixées au présent arrêté, une intervention complémentaire à celle prévue par l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi, par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés.

(voir NOTE sous INTITULE) Le montant de l'intervention complémentaire est égal à

1° 100 p.c. de l'indemnité complémentaire unique de vacances, payée aux travailleurs manuels handicapés en exécution de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 19 avril 1978 relatif à l'octroi d'une indemnité et d'allocations complémentaires de vacances dans les ateliers protégés;

2° 70 p.c. des allocations complémentaires de vacances, payées aux travailleurs handicapés en exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 avril 1978 précité.

(voir NOTE sous INTITULE) L'intervention du Fonds national de reclassement social des handicapés est octroyé pour les handicapés visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 précité, et dans les conditions prévues à l'article 15 du même arrêté.

(voir NOTE sous INTITULE) Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1965;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1978 relatif à l'octroi d'une indemnité et d'allocations complémentaires de vacances dans les ateliers protégés;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mars 1978;

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 17-02-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 07-11-2002 publié le 07-01-2003

Article modifié : ABROGATION