1978042010
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1978042010 20 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région wallonne, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978042010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978042010 20 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région wallonne, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région
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20 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région wallonne, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région
Publication: 18 août 1978
Numéro: 1978042010
page: 9158
Dossier numéro: 1978-04-20/