1978041914
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1978041914 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978041914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041914 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
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19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Publication: 10 mai 1978
Numéro: 1978041914
page: 88888
Dossier numéro: 1978-04-19/