1978041913
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1978041913 19 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978041913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041913 19 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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19 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Publication: 26 avril 1978
Numéro: 1978041913
page: 5015
Dossier numéro: 1978-04-19/