1978041912
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1978041912 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 33) du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978041912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041912 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 33) du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée
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19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 33) du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée
Publication: 7 septembre 1978
Numéro: 1978041912
page: 88888
Dossier numéro: 1978-04-19/