Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978041911 BE

1978041911 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041911 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Publication: 5 septembre 1978

Numéro: 1978041911

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →