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1978041910 BE

1978041910 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041910 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 août 1978

Numéro: 1978041910

page: 9470

Dossier numéro: 1978-04-19/

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