1978041908 19 AVRIL 1978. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité et d'allocations complémentaires de vacances dans les ateliers protégés. (NOTE : Abrogé pour la région de langue française par ARW 2002-11-07/48, art. 57; En vigueur : 01-01-2003) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-01-1984 en tekstbijwerking tot 07-01-2003).

(voir NOTE sous INTITULE) Les travailleurs occupés dans les ateliers protégés agréés en exécution de l'article 48 ou 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés, bénéficient d'une indemnité et d'allocations complémentaires de vacances suivant les mêmes dispositions que celle définies

1° dans la convention collective de travail conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels, en 1975, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1975;

2° dans la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil

national du Travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1976.

(voir NOTE sous INTITULE) Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 23, dernier alinéa;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mars 1978;

.....;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 07-11-2002 publié le 07-01-2003

Article modifié : ABROGATION