Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978041906 BE

1978041906 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041906 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 4 juillet 1978

Numéro: 1978041906

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →