1978041903
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1978041903 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041903 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
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19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 25 avril 1978
Numéro: 1978041903
page: 4931
Dossier numéro: 1978-04-19/