1978041902
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1978041902 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978041902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041902 19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 25 avril 1978
Numéro: 1978041902
page: 4930
Dossier numéro: 1978-04-19/32