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1978041803 BE

1978041803 18 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041803 18 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

Publication: 8 novembre 1978

Numéro: 1978041803

page: 13529

Dossier numéro: 1978-04-18/

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