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1978041701 BE

1978041701 17 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

Publication: 12 mai 1978

Numéro: 1978041701

page: 5521

Dossier numéro: 1978-04-17/

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