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1978041404 BE

1978041404 14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041404 14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 21 juin 1978

Numéro: 1978041404

page: 7126

Dossier numéro: 1978-04-14/

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