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1978041308 BE

1978041308 13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 16 septembre 1978

Numéro: 1978041308

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-13/

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