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1978041306 BE

1978041306 13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041306 13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1977 Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1977

Publication: 29 août 1978

Numéro: 1978041306

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-13/

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