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1978041304 BE

1978041304 13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du droit d'obtention végétale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du droit d'obtention végétale

Publication: 13 juillet 1978

Numéro: 1978041304

page: 8068

Dossier numéro: 1978-04-13/

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