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1978041303 BE

1978041303 13 AVRIL 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041303 13 AVRIL 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Publication: 29 juin 1978

Numéro: 1978041303

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-13/

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