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1978041206 12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (dépenses courantes - crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (dépenses courantes - crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre

Publication: 21 juin 1978

Numéro: 1978041206

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-12/

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