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1978041205 BE

1978041205 12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041205 12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

Publication: 21 juin 1978

Numéro: 1978041205

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-12/

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