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1978041202 BE

1978041202 12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041202 12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne

Publication: 26 avril 1978

Numéro: 1978041202

page: 5030

Dossier numéro: 1978-04-12/

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