Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978041121 BE

1978041121 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041121 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

Publication: 2 septembre 1978

Numéro: 1978041121

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →