1978041119
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1978041119 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978041119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041119 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités
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11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités
Publication: 26 août 1978
Numéro: 1978041119
page: 88888
Dossier numéro: 1978-04-11/30