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1978041118 BE

1978041118 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041118 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

Publication: 23 août 1978

Numéro: 1978041118

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-11/

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