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1978041117 BE

1978041117 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises des chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041117 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises des chiffons" Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises des chiffons"

Publication: 4 août 1978

Numéro: 1978041117

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-11/

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