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1978041115 BE

1978041115 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041115 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail

Publication: 27 juillet 1978

Numéro: 1978041115

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-11/

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