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1978041110 BE

1978041110 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041110 11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 13 juillet 1978

Numéro: 1978041110

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-11/

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