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1978041001 BE

1978041001 10 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par les lois des 21 décembre 1970, 2 avril 1976 et 22 février 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978041001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978041001 10 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par les lois des 21 décembre 1970, 2 avril 1976 et 22 février 1977 Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par les lois des 21 décembre 1970, 2 avril 1976 et 22 février 1977

Publication: 25 mai 1978

Numéro: 1978041001

page: 88888

Dossier numéro: 1978-04-10/

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