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1978040703 BE

1978040703 7 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978040703 7 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

Publication: 6 mai 1978

Numéro: 1978040703

page: 5333

Dossier numéro: 1978-04-07/

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