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1978040702 BE

1978040702 7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 181 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978040702 7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 181 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 181 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Publication: 20 avril 1978

Numéro: 1978040702

page: 4701

Dossier numéro: 1978-04-07/

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