1978040403
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1978040403 4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat telle qu'elle a été modifiée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978040403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978040403 4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat telle qu'elle a été modifiée
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4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat telle qu'elle a été modifiée
Publication: 6 juillet 1978
Numéro: 1978040403
page: 7765
Dossier numéro: 1978-04-04/