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1978040401 BE

1978040401 4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978040401 4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

Publication: 9 mai 1978

Numéro: 1978040401

page: 5381

Dossier numéro: 1978-04-04/

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