1978040302
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1978040302 3 AVRIL 1978. - LOI modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978040302 3 AVRIL 1978. - LOI modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975
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3 AVRIL 1978. - LOI modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975
Publication: 13 avril 1978
Numéro: 1978040302
page: 4285
Dossier numéro: 1978-04-03/