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1978033106 BE

1978033106 31 MARS 1978. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978033106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033106 31 MARS 1978. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

31 MARS 1978. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 1 juin 1978

Numéro: 1978033106

page: 6255

Dossier numéro: 1978-03-31/31

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