Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978033105 BE

1978033105 31 MARS 1978. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978033105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033105 31 MARS 1978. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

31 MARS 1978. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 24 mai 1978

Numéro: 1978033105

page: 5937

Dossier numéro: 1978-03-31/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →